Pour être agréées au régime de la Zone Franche, les entreprises de production industrielle doivent s’engager à satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- Garantir l’exportation d’au moins 65% de leur production annuelle ;
- Réserver en priorité les emplois permanents aux nationaux béninois à qualification égale à celle des non nationaux ;
- Contribuer à la formation des nationaux béninois à occuper dans la Zone Franche des fonctions exigeant une haute qualification ;
- Utiliser en priorité les matières premières, matériaux et fournitures d’origine béninoise, à compétitivité égale.
Les entreprises de services doivent satisfaire à la deuxième condition et fournir des prestations exclusivement liées aux activités des entreprises de production industrielle jouissant du régime Zone Franche.
Les entreprises de services spécialisées dans les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication doivent satisfaire à la deuxième et à la troisième conditions
Les entreprises de services dont les prestations sont destinées exclusivement à l’exportation doivent en plus de la deuxième et la troisième conditions garantir 100% de leurs prestations à l’export.
Les grandes exploitations agricoles doivent satisfaire aux deuxième et troisième conditions en plus d’approvisionner en priorité les industries locales ;
Les entreprises de production de biens destinés exclusivement aux entreprises de production industrielle agréées doivent satisfaire aux deuxième et quatrième conditions.
Les holdings des institutions financières et bancaires, en plus des deuxième et troisième conditions, doivent se conformer à la réglementation de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Toute entreprise ayant bénéficié d’un régime privilégié du Code des investissements pour un projet d’investissement ne peut être admise au régime de la Zone Franche Industrielle que dans la mesure où elle renonce aux avantages du code des investissements pour ceux de la Zone Franche Industrielle.
Les promoteurs de zone doivent cumulativement satisfaire les conditions suivantes :
à qualification égale, priorité de l’emploi aux nationaux béninois ;
à compétitivité égale, utilisation des matières premières, matériaux et fournitures d’origine béninoise ;
et justification de capacités financières et techniques suffisantes pour viabiliser leur site et assurer les fonctions qui leur sont dévolues.
